Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

1. Conditions particulières

1.1. Devis et bon de commande

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.

1.2. Modalités de règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le contrat, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes:
– Pour les prestations de mariage, versement d’un acompte à la commande d’un minimum de 300€. Les clients disposent d’un délai de rétraction de 7 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation du fait des clients.
– Paiement du solde, sans escompte, le jour de la prestation au plus tard.
– Modes de règlement acceptés : chèque, espèces et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

2. Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Matthieu Guegan n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc net.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Matt Guegan Photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

2.1. Tarifs prise de vue

La tarification est présentée sur devis via le site Internet : www.mattguegan.com
Ou sur demande à l’adresse : contact@mattguegan.com

2.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacement excédant Paris et la proche banlieue sont facturés forfaitairement sur devis.

2.3. Livres et Tirages

– Les tirages photos et livres photos commandés par le photographe sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
– Pour les tirages et livres commandés directement par le client auprès d’un prestataire de son choix, le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.
Matthieu Guegan est prestataire de service photographique et livre les fichiers numériques retouchés, il ne saurait donc être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

3. Commandes en ligne

3.1. Validation de votre commande

Toute commande sur le site Internet www.mattguegan.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

3.2. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, par chèque ou via PayPal.

3.3. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Matt Guegan Photographe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4. Obligations de Matthieu Guegan

4.1. Réalisation

Matthieu Guegan s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Matthieu Guegan s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des différentes phases de la prestation.
Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le photographe sur une obligation de moyen et non de résultat.

4.2. Conservation des fichiers

Après livraison au client, Matthieu Guegan conserve sur ses serveurs les fichiers réalisés en haute-définition pendant 1 an, et en version web pendant 5 ans. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 10.00€ par CD et 15.00€ par DVD, frais de port en sus. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.

5. Obligations du client

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils de Matthieu Guegan nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en oeuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que Matthieu Guegan puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.

6. Propriété industrielle et intellectuelle de la prestation

6.1. Droit à l’image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’oeuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.

6.2. Vente et usage des fichiers

Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance…), associatif ou professionnel.
Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Cependant, le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les oeuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe.

Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

6.3. La société Matt Guegan Photographe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

7. Cas de force majeure

7.1. Rupture du contrat et résiliation

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 90 jours avant l’exécution de la prestation. Au delà, l’annulation du fait du client donnera lieu à des pénalités d´une valeur de 50% du montant du contrat. En aucun cas une annulation du fait du client ne donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.

7.2. Perte de données accidentelle

Malgré toute l’attention que Matthieu Guegan porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le photographe offre le cas échéant une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

8. Droit applicable – Attribution de compétence

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.